Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent entre la société S2L et le Client particulier (propriétaire ou vacancier) ou professionnel (« Client »), afin de régir la fourniture des services de location et de livraison d’articles textiles et de linge.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la société S2L à ses Clients et décrits ci-après.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location et la livraison de linge de maison (ci-après le « Linge ») pour une durée déterminée.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par S2L au Client telles que proposées à son catalogue.
Elles concernent les services suivants : location de linge à usage professionnel, personnel ou saisonnier et accessoirement la vente de linge de maison, de produits d’hygiène et ménager.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Client situés sur le territoire français.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales du Client.
Elles sont accessibles sur simple demande et sur le site internet de la société S2L à l’adresse suivante [www.s2l-location.fr] et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
S2L et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
S2L se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Article 2 – La commande
Le Client passe sa commande directement auprès de la société S2L par téléphone, par courrier ou en ligne depuis son site internet ou par courriel à l’adresse [contact@s2l-location.fr], à partir du catalogue disponible sur simple demande ou en ligne.
Le Client conclut avec la société S2L un contrat de location de linge, à exécuter exclusivement dans l’un des secteurs géographiques visé dans l’offre de services de S2L, pour une durée, un nombre et type de pièces de linge qu’il définit lors de la conclusion de sa commande.
La société S2L se réserve le droit de refuser la validation de la commande et de rejeter le règlement du Client à raison de la capacité de son stock disponible sans que le Client (qui n’aura pas, en conséquence, été prélevé du prix de la commande) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.
Le Client peut passer commande auprès de S2L jusqu’à 72 heures de la date de livraison prévue sous réserve de la validation de la commande par la société S2L et de ses stocks de Linge disponibles.
Si la date de commande était inférieure à 72 heures de la date de livraison ou de mise à disposition, des frais dits « d’urgence » seront facturés au Client.
Le Client devra indiquer le type de linge loué, la qualité souhaitée, la quantité, la date de livraison ou de mise à disposition souhaitée, la date de restitution et la localisation géographique.
Le Client s’engage à communiquer des données exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et l’adresse de livraison et de ramassage du Linge.
Ces informations devront être communiquées à la société S2L par tous moyens à la convenance du Client.
Une fois les renseignements donnés, S2L fournira le prix TTC, coût de livraison, de ramassage et de nettoyage inclus, au Client sur la base des informations données par ce dernier.
En cas d’ajout de marchandise, S2L sera en droit de facturer ce surplus au Client.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive :
● Après paiement de l’acompte et/ou de l’intégralité du prix,
● et après confirmation de réservation adressé par la société S2L au Client et de la date et l’heure approximative de livraison ou de retrait par le Client.
En cas de non retrait par le Client de la commande et sans avoir prévenu la société S2l d’un quelconque retard, ce dernier est informé que la société S2L pourra se considérer libérée de toute obligation après délai de 48 heures à compter de la mise à disposition du linge loué.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la société S2L se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation par la société S2L, le Client en sera informé sans délai à compter de la découverte de l’impossibilité par courrier électronique.
Une solution alternative sera alors proposée.
En cas d’annulation pure et simple de la commande, un remboursement intégral de la commande sera réalisé.
Si en revanche, l’impossibilité n’est que partielle (manque certain linge ou erreur dans la préparation de commande), l’annulation d’une partie de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client devra contacter la société S2L à l’adresse et au numéro figurant sur le bon de commande.
Le Client ne pourra solliciter aucune diminution du prix de la commande et/ou indemnité quelconque et la société S2L ne pourra en aucun cas être tenue responsable du défaut ou retard de la livraison en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client.
Article 3 – Durée déterminée du contrat
Le contrat de location est conclu pour une durée strictement déterminée, sur le fondement d’une date et un horaire de livraison ou de mise à disposition ainsi que d’une date et d’un horaire de ramassage précisément définis au préalable par le Client lors de sa commande et sur la base desquelles le prix TTC est en partie calculé.
Cette modalité de durée déterminée est un critère déterminant pour la signature d’un bon de commande sans laquelle la société S2L n’aura pas contracté avec le Client.
Le Client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement convenu lors de la commande et en l’absence d’une nouvelle commande souscription en bonne et due forme le temps complémentaire nécessaire, il s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes.
Le Client est également expressément informé que la restitution anticipée du Linge ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande.
Article 4 – Conditions de livraison et de restitution du Linge
La société S2L met à disposition ou livre la commande au Client à la date, créneau horaire et adresse définis dans la commande par le Client.
La réception s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Dans l’hypothèse d’une difficulté, la société S2L s’engage à informer le Client dans le meilleur délai, par un appel sur le numéro de téléphone renseigné par ce dernier lors de la commande.
Il est recommandé au Client de vérifier le linge livré, à réception de la commande.
En tout état de cause, toute contestation doit être effectuée par écrit, dans un délai de 24 heures, à l’adresse mail [contact@s2l-location.fr].
A défaut, la réception sera réputée conforme.
A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer ou à permettre le ramassage du linge loué à la société S2L à la date, horaire et adresse définis par le Client dans la commande.
A défaut, le Client s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes, à défaut de nouvelle commande en bonne et due forme.
Le Client accepte d’ores et déjà que les sommes facturées en cas de retard ou de non-restitution soit prélevée sur le compte bancaire du client ayant servi à la transaction.
En cas de restitution hors le lieu de prise de possession, il sera prélevé et facturé au Client les frais de transports ou d’acheminement afférents, en sus de ceux déjà réglés lors de la commande, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà.
Article 5 – Anomalies à la livraison
Si au moment de la réception, le Client s’aperçoit que des produits sont manquants ou sont déjà endommagés, il doit impérativement noter une réserve sur le document mis à sa disposition (colis endommagé ou pièces manquantes).
A cet effet, le Client doit indiquer sur le document mis à sa disposition et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer dans les 48 heures à S2L par courriel à l’adresse suivante [contact@s2l-location.fr] ces réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ou ne respectant pas les règles ci-dessus définies sera rejetée et dégagera S2L de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à S2L dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
Article 6 – Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande validée durant le délai de 14 jours francs courant à compter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à la condition que la prestation de service de location livraison du linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai ou de la réception des biens.
Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante : [contact@s2l-location.fr], en mentionnant que le Client entend user de ce droit de manière non équivoque.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Dans l’hypothèse où lors de la prise de commande, le délai entre cette commande et la livraison était inférieur à 14 jours francs, ce délai de rétractation ne pourra s’appliquer.
Article 7 – Conditions d’utilisation des articles loués
Le linge loué reste la stricte propriété de la société S2L pendant toute la durée du contrat.
Le linge loué est ainsi incessible et insaisissable et ne peut être transmis ou prêté à quiconque autre que le Client même à titre gracieux, ni transporté en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande, ni déplacé de son emplacement initial, sans l’autorisation écrite et préalable de la société S2L.
Le Client est responsable en sa qualité de gardien du linge loué jusqu’à restitution de celui-ci.
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à l’usage normal auquel il est destiné et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer
Le Client, détenteur et gardien juridique du linge loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.
En cas de détérioration du linge loué et mis à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…), par abus d’usage, usage non approprié, négligence, ou plus généralement non-respect des recommandations ou en cas de perte, les pièces de linge endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement, annexé aux présentes.
Le Client accepte d’ores et déjà que les sommes facturées en cas de restitution de linge endommagés, manquants ou perdus, soit prélevée sur le compte bancaire du client ayant servi à la transaction.
En aucun cas la responsabilité de la société S2L ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation du linge mis à disposition du Client.
Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour les tiers et/ou S2L et la garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.
Article 8 – Tarifs
S2L se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont ceux indiqués dans son catalogue et sur son site internet, en considération des informations fournies par le Client (qualité des produits, quantité des produits, durée de la location, zone géographique, nettoyage).
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et ramassage, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul prélèvement, immédiatement à la commande.
Le prix de location des produits se compose d’une partie fixe, correspondant à l’engagement de location, et d’une partie variable liée à la durée de location des produits.
Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’une nouvelle commande et d’une facturation complémentaire.
Les factures sont émises dès réception du linge loué par le Client.
Le règlement des factures est exigible dès leur réception.
Le Client est informé que la restitution anticipée du linge par rapport à la durée de location choisie par lui ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion du contrat.
En cas de commande tardive, soit moins de 72 heures avant la livraison ou la mise à disposition du linge, S2L facturera des frais dits « d’urgence ».
Lorsque la livraison initiale à l’adresse prévue n’a pas pu être réalisée du fait du client, aux jours et horaires convenus, la nouvelle livraison individuelle réalisée par S2L, est facturée au client en plus pour un montant forfaitaire de 20 euros.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
En cas de refus de paiement, opposition à prélèvement, etc., et plus généralement en cas de non-paiement total ou partiel de quelque somme d’argent que ce soit au profit de S2L, le CLIENT sera redevable de plein droit d’intérêts égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le Client sera également redevable de plein droit d’une pénalité équivalente à la somme forfaitaire de 40 euros pour tout retard de paiement et/ou toute difficulté de paiement.
S2L se réserve notamment le droit de refuser une commande, d’effectuer une livraison d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par S2L.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de S2L, ceux choisis par le Client lors de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de S2L ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
En cas d’indisponibilité de S2L pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Dépôt de garantie
A la signature du présent contrat, S2L peut exiger du Client le versement d’un dépôt de garantie correspondant à la valeur estimée du produit loué.
Ce dépôt de garantie est conservé pendant la durée du contrat : il est reversé au Client, une fois le contrat expiré, lorsque l’intégralité du linge loué a été restituée, que le compte définitif de la location a été établi et apuré entre les parties et qu’il n’a été constaté aucun manquement par le Client.
En cas de non-restitution, de dommage ou de dégradations du matériel loué imputable au Client et dûment constaté par la société S2L, il sera procédé à l’encaissement du dépôt de garantie, nonobstant l’application des frais supplémentaires prévue aux articles 4 et 7 précités.
Article 12 – Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé après paiement du prix par le Client. Les produits voyagent aux risques et périls de S2L.
Le Client est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction quelqu’en soit la cause dès la réception des produits.
S2L conserve l’entière propriété des produits loués au Client, les biens faisant l’objet du contrat et pourra revendiquer entre quelques mains que ce soit lesdits biens, ou leur contre-valeur.
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet et du catalogue (documents techniques, logo, dessins, photographies, etc.) reste la propriété S2L, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de S2L chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de S2L a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé sur simple demande du Client.
Article 16 – Non-validation partielle – Non- renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Loi Applicable – Attribution de Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à S2L pour obtenir une solution amiable.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux compétents.